Conditions d'utilisation

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous :

"Entente" désigne les présentes Conditions d'utilisation ainsi que la Politique de confidentialité, l'Entente de traitement des données (DPA) et tout formulaire de commande ou contrat d'abonnement entre les parties.
"Modèles d'IA" désigne les modèles d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique, y compris les grands modèles de langage, utilisés pour fournir les Services.
"Utilisateur autorisé" désigne un employé, un contractuel ou toute autre personne autorisée par le Client à accéder aux Services et à les utiliser au nom du Client.
"Renseignements confidentiels" désigne toute information non publique divulguée par une partie à l'autre, y compris les plans d'affaires, les stratégies, les données financières, les informations techniques et les Données du Client.
"Client" désigne l'entité qui s'inscrit et utilise les Services dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
"Données du Client" désigne toute donnée, contenu, information ou matériel que le Client téléverse, saisit ou soumet aux Services, y compris les Entrées et toute information d'affaires fournie.
"Entrée" désigne les invites, questions, données, documents et autres contenus soumis par le Client aux fonctionnalités d'IA des Services.
"Droits de propriété intellectuelle" désigne tous les brevets, marques, noms commerciaux, droits d'auteur, secrets commerciaux, savoir-faire, droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
"Sortie" désigne le contenu généré par l'IA, les réponses, documents, stratégies et autres matériaux produits par les Services en réponse aux Entrées.
"Services" désigne la plateforme Suunta.ai, y compris toutes les fonctionnalités, outils, capacités d'IA et services connexes mis à disposition par Y4 Works Oy.
"Suunta.ai" ou "nous" désigne Y4 Works Oy (Business ID: 2978296-6), une société finlandaise.
"Fournisseurs d'IA tiers" désigne les fournisseurs externes de modèles et services d'IA pouvant être utilisés en lien avec les Services, y compris Anthropic, OpenAI, Google et Mistral.
"Utilisateur" désigne les Utilisateurs autorisés du Client qui accèdent aux Services.

2. Informations générales

2.1 Suunta.ai est une plateforme Software-as-a-Service fournie par Y4 Works Oy permettant aux entreprises de créer de la documentation stratégique et de résoudre des défis d'affaires avec l'aide d'un assistant IA.

2.2 L'objectif principal de la plateforme est d'aider les entreprises dans leur direction et leur développement stratégique tout en soutenant l'idéation et la résolution de problèmes quotidiens grâce aux modèles de langage. Les Services sont fournis à des fins informatives et de planification seulement et ne constituent pas des conseils professionnels d'affaires, juridiques, financiers ou autres.

2.3 En accédant aux Services ou en les utilisant, le Client accepte d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité et notre Entente de traitement des données (DPA). Si le Client n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser les Services.

2.4 Nous pouvons mettre à jour ces Conditions d'utilisation de temps à autre. Nous aviserons les utilisateurs inscrits des changements importants par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après de tels changements constitue une acceptation des conditions mises à jour.

3. Utilisateurs et inscription

3.1 Le service Suunta.ai est conçu spécifiquement pour les startups et les petites et moyennes entreprises (PME). Les Services sont offerts uniquement pour un usage business-to-business et ne sont pas destinés aux consommateurs agissant en dehors de leur activité commerciale ou professionnelle. Les utilisateurs doivent avoir au moins 18 ans.

3.2 Lors de l'inscription, les utilisateurs doivent fournir une adresse courriel, le nom de l'organisation et des informations de paiement afin de mettre en place leur abonnement.

3.3 Les comptes utilisateurs sont créés par les utilisateurs eux-mêmes et ils sont responsables de l'exactitude des informations de leur compte. Le fournisseur de service peut aider à la création et à la gestion des comptes si nécessaire.

3.4 Le Client est responsable de maintenir la confidentialité des identifiants de compte et de toutes les activités qui se produisent sous le compte du Client. Le Client doit informer immédiatement Suunta.ai de toute utilisation non autorisée du compte.

3.5 En s'inscrivant, le Client déclare et garantit que : (a) il a la capacité juridique de conclure la présente Entente; (b) s'il agit au nom d'une organisation, il a l'autorité de l'engager; (c) il respectera toutes les lois et réglementations applicables; et (d) il conclut la présente Entente dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

4. Octroi de licence et restrictions

4.1 Octroi de licence Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, Suunta.ai accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services et les utiliser à des fins internes du Client pendant la durée de l'abonnement.

4.2 Restrictions d'utilisation

(a) copier, modifier, distribuer, vendre, louer, sous-licencier ou exploiter autrement les Services sauf autorisation expresse;
(b) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source, les algorithmes ou les poids des modèles d'IA des Services;
(c) utiliser les Services pour développer, entraîner ou améliorer des modèles ou services d'IA concurrents;
(d) partager des identifiants de compte ou permettre un accès non autorisé au compte du Client;
(e) utiliser des outils automatisés (bots, scrapers, crawlers) pour accéder aux Services sans permission écrite préalable;
(f) téléverser, transmettre ou distribuer du code malveillant, des virus ou du contenu nuisible;
(g) utiliser les Services pour générer du contenu nuisible, trompeur, diffamatoire ou illégal;
(h) utiliser les Services d'une manière qui viole les lois, règlements ou droits de tiers applicables;
(i) perturber ou interrompre l'intégrité ou la performance des Services; ou
(j) contourner des mesures de sécurité ou des contrôles d'accès.

5. Termes et avertissements spécifiques à l'IA

5.1 Nature de la Sortie IA Les Services utilisent des technologies d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique, y compris de grands modèles de langage, pour générer des Sorties. Le Client reconnaît et accepte que : (a) la technologie IA est probabiliste et la Sortie peut contenir des erreurs, inexactitudes, omissions ou hallucinations; (b) la Sortie ne doit pas être utilisée sans examen, vérification et validation indépendants par du personnel qualifié; (c) la Sortie peut être similaire ou identique à celle générée pour d'autres utilisateurs fournissant des Entrées similaires; et (d) le Client est seul responsable d'évaluer l'exactitude, l'exhaustivité et l'adéquation de toute Sortie pour ses fins.

5.2 Aucun avis professionnel La Sortie générée par les Services ne constitue pas un avis professionnel d'affaires, juridique, financier, fiscal, comptable ou autre. Suunta.ai n'est pas une firme de conseil professionnel et ne fournit pas de conseils professionnels. Le Client doit consulter des professionnels qualifiés avant de prendre des décisions d'affaires importantes basées sur la Sortie.

5.3 Usages à haut risque interdits Le Client accepte de ne pas utiliser ou se fier à la Sortie pour des usages à haut risque ou critiques pour la sécurité, y compris le diagnostic ou le traitement médical, les décisions juridiques affectant des droits individuels, les décisions financières impliquant des montants importants sans revue professionnelle, la prise de décision automatisée ayant des effets juridiques ou similaires, ou tout contexte où des erreurs d'IA pourraient causer des dommages importants.

5.4 Aucun entraînement sur les Données du Client Suunta.ai n'utilisera pas les Données du Client ni les Entrées pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'IA génératifs sans le consentement écrit préalable du Client. Suunta.ai configure les Fournisseurs d'IA tiers pour désactiver la conservation et l'entraînement des données lorsque ces contrôles sont disponibles et applique des restrictions contractuelles par son Entente de traitement des données et les termes des sous-traitants.

5.5 Usage responsable et littératie en IA Le Client est responsable de s'assurer que ses Utilisateurs autorisés sont adéquatement formés pour utiliser la Sortie générée par l'IA de manière responsable. Suunta.ai peut fournir des avis dans le produit, de la documentation et des guides d'utilisation visant à soutenir un usage responsable, mais ces guides ne remplacent pas les politiques, la supervision et le jugement professionnel du Client.

5.6 Changements aux modèles d'IA Suunta.ai peut mettre à jour, changer ou remplacer les Modèles d'IA utilisés pour améliorer la performance, se conformer aux conditions des fournisseurs ou pour d'autres raisons opérationnelles. Nous aviserons les Clients des changements importants aux Modèles d'IA susceptibles d'affecter de façon significative les Services.

6. Utilisation du service

6.1 Les utilisateurs acceptent d'utiliser le service conformément aux bonnes pratiques et aux lois applicables, y compris vérifier et valider tout contenu et toutes les réponses générées par l'IA avant d'y recourir ou de les distribuer.

6.2 Le fournisseur de service se réserve le droit d'établir des limites raisonnables sur les appels API et le traitement des données en fonction des niveaux d'utilisation, de sécurité ou des besoins de stabilité.

6A. Politique d'utilisation équitable de l'IA

6A.1 L'usage normal est toujours autorisé. Les quotas sont définis afin que l'usage typique ne soit pas restreint.

6A.2 Les seuils d'utilisation équitable ne s'appliquent qu'à un usage exceptionnellement élevé (par exemple, usage automatisé de masse, bots ou volumes de données extrêmes).

6A.3 Suunta.ai peut envoyer des alertes si l'utilisation approche des niveaux exceptionnellement élevés.

6A.4 Si l'utilisation dépasse significativement les seuils d'utilisation équitable, Suunta.ai peut limiter temporairement les fonctionnalités d'IA ou exiger une approbation pour un usage additionnel.

6A.5 Le Client peut acheter une utilisation additionnelle ou passer à un plan Enterprise si nécessaire.

7. Frais et facturation

7.1 Le service est tarifé par utilisateur sur une base d'abonnement mensuel ou annuel. Une tarification à l'usage peut s'appliquer si certains seuils d'utilisation sont dépassés. Toute tarification à l'usage, seuils et méthodes de mesure (y compris ce qui constitue l'"usage") seront spécifiés dans le formulaire de commande applicable, la page de tarification ou un avis dans le produit. Si rien n'est spécifié, aucune tarification à l'usage ne s'applique.

7.2 La facturation est principalement effectuée par carte de crédit via Stripe. Sur demande, la facturation par facture peut également être organisée.

7.3 La prestation du service peut être résiliée si les paiements ne sont pas effectués à temps ou si l'abonnement est annulé via Stripe. Les conditions de paiement standard et les politiques d'intérêts de retard s'appliquent.

7.4 Tous les frais sont hors taxes applicables, y compris la TVA. Le Client est responsable de payer toutes les taxes applicables associées aux Services.

7.5 Suunta.ai se réserve le droit de mettre à jour les frais moyennant un préavis écrit de 45 jours avant le début d'une nouvelle période d'abonnement.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété du Client Entre les parties, le Client conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Données du Client et les Entrées. Sous réserve de tout droit de tiers, le Client possède la Sortie générée spécifiquement pour le Client.

8.2 Propriété de Suunta.ai Suunta.ai et ses concédants possèdent tous les droits, titres et intérêts sur les Services, y compris les logiciels, la technologie, les Modèles d'IA, les algorithmes, les interfaces, la documentation et les améliorations. Rien dans la présente Entente ne transfère la propriété des Services au Client.

8.3 Licence sur les Données du Client Le Client accorde à Suunta.ai une licence limitée et non exclusive pour utiliser, traiter et stocker les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les Services. Cette licence prend fin à la résiliation de l'Entente, sauf si nécessaire pour que Suunta.ai se conforme à des obligations légales.

8.4 Rétroaction Si le Client fournit des commentaires, suggestions ou idées concernant les Services, Suunta.ai peut utiliser ces commentaires sans restriction ni compensation. Le Client accepte que Suunta.ai détienne tous les Droits de propriété intellectuelle sur toute amélioration ou tout développement résultant de ces commentaires. Les commentaires sont fournis sur une base non confidentielle et ne doivent pas inclure des Données du Client ou des renseignements personnels.

8.5 Sortie non unique Le Client reconnaît que, en raison de la nature de la technologie IA, la Sortie peut être similaire ou identique à celle générée pour d'autres utilisateurs. La Sortie générée pour d'autres utilisateurs n'est pas considérée comme une Donnée du Client au sens de la présente Entente.

9. Confidentialité

9.1 Obligations de confidentialité. Chaque partie accepte de : (a) garder confidentielles les Informations confidentielles de l'autre partie; (b) utiliser les Informations confidentielles uniquement pour des fins liées à la présente Entente; et (c) protéger les Informations confidentielles avec au moins le même degré de soin que celui utilisé pour protéger ses propres informations confidentielles, mais pas moins qu'un soin raisonnable.

9.2 Divulgations permises. Une partie peut divulguer des Informations confidentielles : (a) à des employés, contractuels et conseillers qui doivent en prendre connaissance et qui sont liés par des obligations de confidentialité; (b) comme l'exige la loi, un règlement ou une ordonnance judiciaire, à condition que la partie divulgatrice donne un préavis raisonnable pour permettre à l'autre partie de chercher des mesures de protection; ou (c) avec le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice.

9.3 Exclusions. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice; (b) étaient connues de la partie réceptrice avant la divulgation; (c) sont développées indépendamment sans utiliser d'Informations confidentielles; ou (d) sont obtenues légitimement d'un tiers sans restrictions de confidentialité.

9.4 Survie. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation de la présente Entente pour une période de cinq (5) ans, ou plus longtemps si la loi applicable l'exige.

10. Protection des données et sécurité

10.1 Collecte de données. Les données collectées comprennent des informations fournies par les utilisateurs, comme le nom, l'adresse courriel, le numéro de téléphone, l'organisation et les données d'affaires soumises à la plateforme. Suunta.ai ne stocke pas les prompts ni les réponses IA; seuls des métadonnées d'utilisation (comme les tokens, la latence, le modèle et le coût) sont consignés pour l'auditabilité et la facturation le cas échéant. Le texte brut des documents RAG est supprimé après indexation.

10.2 Localisation et transferts de données. La plateforme et ses sauvegardes fonctionnent sur des serveurs situés dans l'UE (AWS Stockholm, eu-north-1), tandis que le traitement IA peut avoir lieu aux États-Unis ou dans l'Union européenne selon le fournisseur d'IA. Lorsque les Données du Client sont transférées hors de l'EEE, Suunta.ai s'assure que ces transferts sont soumis à des garanties appropriées en vertu du chapitre V du RGPD, comme indiqué dans l'Entente de traitement des données.

10.3 Droits des personnes concernées. Les utilisateurs ont le droit d'accéder, de corriger, d'exporter et de supprimer leurs données conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD. Ces droits peuvent être exercés via la page Paramètres ou en contactant privacy@suunta.ai.

10.4 Entente de traitement des données. Pour les clients d'affaires, Suunta.ai agit comme sous-traitant pour le compte du Client (en tant que responsable du traitement) conformément à l'Entente de traitement des données. Le Client accepte les conditions de l'Entente de traitement des données en utilisant les Services.

10.5 Données sensibles. Le Client accepte de ne pas téléverser de catégories particulières de données personnelles (au sens de l'Article 9 du RGPD) ni d'informations personnelles sensibles dans les Services sans le consentement écrit préalable de Suunta.ai.

10.6 Mesures de sécurité. Suunta.ai maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données du Client, notamment le chiffrement au repos et en transit, des contrôles d'accès et des journaux d'audit. Les détails sont indiqués dans l'Entente de traitement des données.

10.7 Sous-traitants. Suunta.ai peut engager des sous-traitants pour soutenir les Services. Une liste à jour des sous-traitants est disponible à https://suunta.ai/legal/subprocessors. Suunta.ai fournira un préavis d'au moins 30 jours en cas de changement important. Le Client peut s'opposer à un nouveau sous-traitant pour des motifs raisonnables de protection des données.

10.8 Notification de violation de données. En cas d'incident de sécurité affectant les Données du Client, Suunta.ai avisera le Client sans délai indu et en tout état de cause dans les 72 heures suivant la prise de connaissance.

11. Disponibilité du service et soutien

11.1 Le service vise à être disponible en continu pour les clients. Les problèmes techniques et les interruptions seront traités rapidement. Si la disponibilité du service est restreinte, les utilisateurs peuvent avoir droit à des crédits de service pour la période affectée comme prévu dans un SLA applicable ou une politique écrite de crédits de service.

11.2 Les services de soutien sont disponibles pour commentaires, demandes et signalements d'incidents à team@suunta.ai.

11.3 Maintenance planifiée. Suunta.ai peut effectuer une maintenance planifiée avec un préavis raisonnable. Une maintenance d'urgence peut être effectuée sans préavis lorsque nécessaire pour protéger les Services ou les Données du Client.

11.4 Interruption du service. Si Suunta.ai cesse complètement les Services, nous fournirons un préavis d'au moins 12 mois et aiderons les Clients à exporter leurs données.

12. Garanties et exclusions

12.1 Garanties de Suunta.ai. Suunta.ai garantit que : (a) les Services fonctionneront de manière substantiellement conforme à la documentation; et (b) elle fournira les Services de manière professionnelle conforme aux standards du secteur.

12.2 Exclusion. Sauf indication expresse dans la présente Entente, les Services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité". Suunta.ai décline toutes les autres garanties, explicites ou implicites, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation. Suunta.ai ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, sans erreur, ni que la Sortie IA sera exacte, complète ou adaptée à un usage particulier.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Les utilisateurs sont responsables d'utiliser le service conformément aux bonnes pratiques, aux lois sur les droits d'auteur et aux règlements applicables. Les utilisateurs doivent assurer l'exactitude des données saisies et faire preuve de prudence en matière de protection des données.

13.2 Les utilisateurs sont responsables d'identifier, d'interpréter et d'appliquer les sorties générées par l'IA. La responsabilité du fournisseur pour la performance technique est limitée au montant payé pour le service.

13.3 Tout dommage est limité au montant payé par le client pour le service au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation et n'inclut en aucun cas les dommages indirects. Pour plus de clarté, le plafond de responsabilité de cette Section 13 s'applique globalement à toutes les réclamations découlant de l'Entente pendant la période pertinente.

13.4 Le fournisseur du service n'est pas responsable des interruptions ou erreurs causées par des événements de force majeure, tels que catastrophes naturelles, guerre, épidémies, pandémies, actions gouvernementales ou autres incidents incontrôlables.

13.5 Aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, la perte de données ou l'interruption d'activité, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.

13.6 Exclusions et responsabilité obligatoire. Rien dans la présente Entente ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable. En outre, les limitations de la présente Section 13 ne s'appliquent pas à la responsabilité découlant d'une fraude, d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, ni à la responsabilité pour décès ou blessures corporelles causés par négligence.

14. Indemnisation

14.1 Indemnisation du Client Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Suunta.ai et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, dommage, perte ou dépense (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant : (a) de la violation de la présente Entente par le Client; (b) de la violation des lois applicables par le Client; (c) de Données du Client qui enfreignent ou détournent les droits de tiers; ou (d) de l'utilisation de la Sortie par le Client en violation de la présente Entente.

14.2 Indemnisation de Suunta.ai Suunta.ai accepte d'indemniser et de défendre le Client contre les réclamations de tiers alléguant que l'utilisation autorisée des Services par le Client viole des Droits de propriété intellectuelle de tiers, et payera les dommages finalement accordés, à condition que Suunta.ai ait le contrôle exclusif de la défense et du règlement. Cette indemnisation ne s'applique pas aux réclamations résultant de : (a) Données du Client, Entrées ou Sorties; (b) modifications des Services par le Client ou par des tiers; (c) combinaison ou utilisation des Services avec des produits, services ou données non fournis par Suunta.ai; (d) utilisation des Services en dehors du périmètre de l'Entente ou de la documentation; ou (e) violation des lois applicables ou des droits de tiers par le Client.

14.3 Procédures d'indemnisation La partie indemnisée doit : (a) notifier rapidement la partie indemnisante de la réclamation; (b) donner à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement; et (c) fournir une coopération raisonnable aux frais de la partie indemnisante.

15. Résiliation de l'Entente

15.1 Résiliation pour motif L'entente peut être résiliée si l'utilisateur viole substantiellement les conditions de service ou ne procède pas aux paiements. La résiliation sera communiquée par courriel. Suunta.ai fournira un préavis de 30 jours pour remédier aux violations substantielles avant la résiliation, sauf en cas de violation répétée ou volontaire.

15.2 Résiliation par le Client Les utilisateurs peuvent résilier l'entente à tout moment, mais aucun remboursement ne sera fourni pour les frais déjà payés, sauf si la loi applicable l'exige ou si cela est expressément convenu dans un formulaire de commande applicable.

15.3 Résiliation par Suunta.ai Le fournisseur du service se réserve le droit de résilier l'entente à tout moment en donnant un préavis de 30 jours à l'utilisateur.

15.4 Effets de la résiliation À la résiliation : (a) le droit du Client d'accéder aux Services et de les utiliser prend fin immédiatement; (b) tous les frais impayés deviennent exigibles et payables; et (c) chaque partie retournera ou détruira les Informations confidentielles de l'autre partie sur demande.

15.5 Exportation et suppression des données Sur demande du Client faite dans les 30 jours suivant la résiliation, Suunta.ai fournira au Client une exportation des Données du Client dans un format standard lisible par machine (JSON, CSV). Après cette période, Suunta.ai peut supprimer les Données du Client conformément à ses politiques de conservation des données.

15.6 Suspension Suunta.ai peut suspendre l'accès aux Services (en tout ou en partie) immédiatement après avis lorsque raisonnablement nécessaire pour : (a) protéger la sécurité ou l'intégrité des Services; (b) prévenir ou traiter une utilisation abusive, une activité illégale ou une violation de la Section 4.2; (c) se conformer aux lois applicables ou aux ordonnances contraignantes des autorités; ou (d) traiter un défaut de paiement substantiel. Lorsque possible, Suunta.ai donnera au Client l'occasion de corriger le problème avant la suspension.

16. Droit applicable et règlement des différends

16.1 La présente Entente est régie par les lois de la Finlande, sans égard à ses principes de conflit de lois.

16.2 Tout différend, controverse ou réclamation découlant de la présente Entente ou s'y rapportant fera d'abord l'objet de négociations de bonne foi entre les parties.

16.3 Si le différend ne peut être résolu par négociation dans un délai de 30 jours, il sera définitivement tranché par arbitrage administré par l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Finlande conformément à ses règles. Le siège de l'arbitrage sera Helsinki, Finlande. La langue de l'arbitrage sera l'anglais, sauf si les parties conviennent du finnois.

16.4 Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut demander une injonction ou d'autres mesures équitables devant tout tribunal compétent afin de protéger ses Droits de propriété intellectuelle ou ses Informations confidentielles.

17. Autres dispositions

17.1 Utilisation mondiale Le service peut être utilisé à l'échelle mondiale, mais les utilisateurs doivent respecter les lois et règlements locaux, y compris les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions.

17.2 Accessibilité Suunta.ai s'engage à rendre les Services accessibles et travaille vers la conformité WCAG 2.1 Niveau AA.

17.3 Acceptation En s'inscrivant et en utilisant le service, les utilisateurs acceptent ces conditions de service.

17.4 Intégralité de l'entente La présente Entente, ainsi que la Politique de confidentialité et l'Entente de traitement des données, constitue l'intégralité de l'entente entre les parties et remplace toutes les ententes, compréhensions et communications antérieures. En cas de conflit entre ces Conditions et l'Entente de traitement des données concernant la protection ou le traitement des données personnelles, l'Entente de traitement des données prévaudra.

17.5 Divisibilité Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide ou inexécutoire, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

17.6 Renonciation Aucun défaut ou retard dans l'exercice d'un droit en vertu de la présente Entente ne constitue une renonciation à ce droit.

17.7 Cession Le Client ne peut céder la présente Entente sans le consentement écrit préalable de Suunta.ai. Suunta.ai peut céder la présente Entente à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs.

17.8 Marketing Suunta.ai peut utiliser le nom et le logo du Client pour identifier le Client comme utilisateur des Services dans des supports de marketing. Le Client peut retirer ce droit à tout moment en avisant par écrit l'équipe de Suunta.ai.

17.9 Avis Tous les avis en vertu de la présente Entente doivent être écrits et envoyés à l'adresse courriel associée au compte du Client ou à team@suunta.ai pour les avis destinés à Suunta.ai.

17.10 Survie Les sections relatives à la Propriété intellectuelle, la Confidentialité, la Limitation de responsabilité, l'Indemnisation, le Droit applicable et toute autre disposition qui, par sa nature, doit survivre à la résiliation survivront à la résiliation ou à l'expiration de la présente Entente.

Information de contact

Suunta.ai est développé et maintenu par Y4 Works Oy. Business ID: 2978296-6. Courriel : team@suunta.ai. Demandes de confidentialité : privacy@suunta.ai.